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Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès
réception par notre service client de la commande et de son
règlement.
Livraison
Electronic-space s'engage à mettre tout en oeuvre afin de
livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce
dès réception du bon de commande. Les délais de livraison
indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre
indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à
l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou
de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être
transmise dans les 24 heures qui suit la date de réception
de la commande.
Electronic-space est libérée de son obligation de livraison
pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre
indicatif, les grèves totales ou partielles, les
inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer
est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le
client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Prix
Electronic-space pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au
moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la
commande est payable d'avance en un versement lors de
l'envoi à Electronic-space du bon de commande.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le
client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de
la livraison de sa commande pour faire retour des produits à
Electronic-space pour échange ou
remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de
retour.
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés,
Electronic-space garantit la défectuosité de l'article dans
les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité de
l'article, il dispose d'un mois à compter de son achat pour
en faire retour à Electronic-space. Pour bénéficier de cette
garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses
frais à Electronic-space l'article accompagné du bon de
garantie joint au produit. Electronic-space retourne alors à
ses frais,
au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un
nouveau support.
Outre ces garanties, Electronic-space ne fournit aucune
autre garantie.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de
pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, vous disposez auprès du
service client de Electronic-space d'un droit d'accès, de
consultation, de modification, de rectification et de
suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et
ce sans aucune restriction, aux Conditions
Générales de vente de Electronic-space. Tout différend
relatif à la vente sera soumis au droit français
devant le tribunal de commerce compétent. |
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